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Est-il possible d’utiliser son logement comme local professionnel ? - actualité publiée le : 03/10/2019 -
Le changement d’usage des locaux d’habitation en locaux commerciaux est encadré par la loi et notamment par le droit de copropriété. Quelle est donc la réglementation en matière de changement d’usage des locaux d’habitation ?
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