Selon la loi, tous les salariés bénéficient du droit de grève, y compris dans le privé. Sont-ils tenus de respecter un préavis ? Dans quelles conditions peuvent-ils effectivement utiliser cette disposition pour cesser le travail ? Comment l’employeur doit réagir dans ces circonstances ? Nous faisons le point sur les règles qui valent !

 
Un droit pour tous les salariés, syndiqués ou non
Qu’ils fassent partie d’un syndicat ou non, tous les salariés ont le droit de se mettre en grève. Il s’agit d’un droit fondamental pour lequel aucune convention collective ne peut exiger de restrictions ou réglementations spécifiques.

Quand les revendications sont liées à l’entreprise elle-même, il faut théoriquement que plusieurs salariés se mettent en grève, car le mouvement doit avoir un caractère collectif pour être admissible. En revanche, dès lors qu’il y a un appel national, un salarié peut être le seul de son établissement à faire grève.

 
Dans quelles conditions exercer son droit de grève ?
La grève n’est considérée comme telle que si le salarié cesse totalement son activité professionnelle (il ne peut pas, par exemple, travailler de façon partielle ou ralentie). De plus, en l’absence d’un appel national ou de celui d’un syndicat, le mouvement dans l’entreprise doit être collectif. Enfin, il s’accompagne obligatoirement de revendications professionnelles clairement explicitées.

On considère une grève comme illicite si elle concerne uniquement des motifs politiques, si elle engendre des blocages de l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail, ou si elle est dite « perlée » (travail ralenti ou volontairement mal exécuté).

 
Quelle est la procédure légale pour se mettre en grève ?
Dans le privé, les salariés peuvent débuter une grève sans préavis et sans demande de conciliation préalable auprès de l’employeur. En revanche, au moment d’initier le mouvement, l’entreprise doit être en connaissance des revendications professionnelles qui donnent lieu à la grève.

La durée d’une grève n’est pas encadrée : elle peut aussi bien s’étaler sur quelques heures que se poursuivre sur plusieurs jours ou semaines, être répétée ou organisée sur plusieurs journées selon des modalités précises (arrêter de travailler quinze minutes toutes les heures pendant quinze jours, par exemple).

 
Employeur : comment rémunérer un salarié gréviste à la fin du mois ?
Concrètement, dès lors qu’il se met en grève, le salarié suspend son contrat de travail sans le rompre. Le chef d’entreprise ne peut pas le sanctionner ou le licencier pour cette raison, mais il effectue une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée d’inactivité. Il peut également retirer les indemnités de déplacement liées à la période de grève, mais il n’a pas le droit d’effectuer des retenues supérieures à la période de référence.

Dans certains cas spécifiques (manquement grave de l’employeur à ses devoirs, accord de fin de grève), le salaire doit être maintenu pendant la grève. L’employeur ne peut pas utiliser de CDD ou d’intérimaires pour remplacer sa masse salariale gréviste. Il peut en revanche demander aux non-grévistes d’effectuer des heures supplémentaires.

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