La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise.

La loi prévoit désormais qu’à défaut de déclaration de l’activité régulière du conjoint et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié), le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur. Ce qui devrait inciter les chefs d’entreprises à s’exécuter.

La déclaration de l’activité professionnelle du conjoint.

Si l’activité du conjoint débute à la création de l’entreprise faudra joindre la déclaration attestant de l’exercice d’une activité professionnelle par son conjoint ainsi que la déclaration du statut choisi par celui-ci au dossier unique de déclaration de création de l’entreprise adressé au centre de formalités des entreprises (CFE).
Si le conjoint rejoint l’entreprise après sa création, souhaite changer de statut ou cesser son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE.

En savoir plus :
https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=ui-401d48a8-1cf0-4469-b04f-c69e70052804
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039207649&fastPos=1&fastReqId=222173633&categorieLien=id&oldAction=rechTexte